Conditions générales de ventes
Béatrice Flotte – 81 impasse Horace Vernet – 42100 Saint-Etienne
SIREN 978 750 024 – SIRET 978 750 024 00017 – Entreprise individuelle au régime micro fiscal simplifié immatriculée au Répertoire des Métiers de la Loire et au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne.
1 – Parties du contrat
La dénomination « Client » désigne toute personne morale ou physique faisant appel à Béatrice Flotte pour toute réalisation de design et d’acti- vités graphiques. La dénomination « Tiers » désigne toute personne phy- sique ou morale non partie au contrat. La dénomination « Prestataire » désigne Béatrice Flotte, graphiste indépendante.
2 – Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Presta- taire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifica– tions n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artis- tique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la com- mande sa signature sur le devis. Sans cette signature valant acceptation, le Prestataire peut ne pas débuter sa prestation.
3 – Responsabilité Client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et doit prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir des adresses e-mails et postales valides.
4 – Engagements des parties
Client et Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun veille à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures néces- saires.
Le Client s’engage à :
• Fournir des critères détaillés qui ne subiront plus de modification, sauf
accord des parties, après avoir été approuvés par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel des critères définis, ces dernières seront facturées en supplément du devis initial.
- Remettre au Prestataire le devis (daté, signé voire tamponné).
- Fournir à temps tous les éléments documentaires, graphiques et tex- tuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) ; le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des do- cuments qu’il édite.
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la res- ponsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Presta- taire dans les délais utiles toutes les informations et documents néces- saires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons, vidéo…) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dûes au Prestataire.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Le Prestataire s’engage à :
• Garantir que les prestations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit de tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Informer de manière régulière le Client de l’avancée du projet.
• Garder strictement confidentiels les informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès.
5 – Tarifs et obligations
Les prix figurant sur le devis sont valables 2 mois à compter de l’édition de celui-ci. Le tarif horaire de Béatrice Flotte (en journée du lundi au ven- dredi de 8h à 19h) est de 50€/h pour les travaux d’exécution et 70€/h pour les travaux de direction artistique. Pour toute demande urgente en dehors des horaires journée, le tarif horaire passe à 68€/h pour les tra- vaux d’exécution, 80€/h pour les travaux de direction artistique. Un tarif pour les revendeurs peut être appliqué. Tous ces tarifs ne tiennent pas compte des éventuels frais annexes évoqués au point suivant. Lorsque pour une même commande le Client fait appel à plusieurs prestataires en graphisme, communication et web, le Prestataire se réserve le droit de facturer ses recherches et propositions. Le Prestataire ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à ce que son oeuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis, sous réserve qu’une contrainte technique ne compromette les travaux com- mandés et que les critères transmis par le client soient clairs et précis. Le Prestataire se réserve le droit de reporter les délais d’exécution, d’annuler la commande ou de produire une nouvelle facture en cas d’insuffisance ou de retard de transmission de ces éléments ou en cas de demande supplémentaire du client.
6 – Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. En sus du prix de la prestation, le Pres- tataire peut facturer au Client : les polices typographiques, les photogra- phies ou illustrations issues de banques d’images, frais de copies, d’af- franchissement, les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat, frais d’archivage de dossier.
7 – Début de la prestation
Le devis signé par le Client vaut acceptation des CGV et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner (sauf mention sur devis) d’un acompte de 30% du montant net à payer. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé et acompte) et tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
8 – Avancée du projet et modifications
Sauf mentions figurant sur le devis, le déroulé d’un projet comprend : une proposition, un retour incluant les premières modifications Client (hors corrections d’auteur), un second retour avec de légères corrections et la livraison du projet final. Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la ou les propositions graphique(s) par le Prestataire de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusive- ment) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire. Seront également facturés en plus : les modifications dites d’auteur demandées par le Client en cours de réalisation (erreurs, omissions, ajouts…), si elles impliquent un remaniement du projet initial ou du travail déjà entreprit par le Prestataire.
9 – Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé au Prestataire dans un délais de quinze (15) jours ouvrables maximum après réception des maquettes. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédia- tement exigibles par le Prestataire.
10 – Facture et règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Béatrice Flotte. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
11 – Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total net à payer de la facture par mois de retard (article 53 de la loi NRE). Une indemnité forfaitaire de 40,00 € est également dûe au Prestataire pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement (articles L470-1 à L470-2 du Code de commerce). Ce mon- tant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Le Client prendra également en charge tous les frais liés aux services d’un tiers spécialisé en recouvre- ment.
12 – Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et don– nées sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédomma- gement pour le travail entrepris. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.
13 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est ad- mis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ou- vrable de son incapacité.
14 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexé- cution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable de la force majeure (circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher). Sont aussi considérés comme cas de force majeure : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication ex– térieurs aux parties.
15 – Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige por- tant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera portée, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Saint-Étienne (42000), à qui elles attribuent expressé- ment juridiction.
16 – Propriétés des travaux réalisés
La totalité des travaux du Prestataire et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive du Prestataire. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et la prestation facturée.
17 – Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont sou- mises à la perception de droits d’auteur selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utili– sation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction inté- grale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
18 – Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fai- sant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commandi- taire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cé- dés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifi– quement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
19 – Archivage
Les projets sont conservés 2 ans uniquement dans leur version défini– tive. Le Client dispose de ce délai pour récupérer ses fichiers sources. Au-delà, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la suppres- sion des sources.
20 – Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale in- diquant clairement sa contribution comme « Création et réalisation : Béatrice Flotte » assortie lorsque le support le permet d’un lien hyper- texte pointant vers le site commercial de son activité et ses réseaux sociaux.
21 – Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effec- tuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer sauf mention contraire écrite de sa part.